Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire ... défendu par un avocat. La Cour a rarement affirmé la violation du droit à la représentation. Trois arrêts ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au ... 2018, n.5 Cour de Cassation, 13 août 2018, n°20727 Sites internet VA. L., «Vaccini à l’italienne», la neoministra ... plaude…, Il Quotidiano Sanità 24ore, 17 juin 2017 Site: ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, ... l’âge, le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... ou l’irrégularité de la sentence (arbitraire), et la violation de l’ordre publique (T. Carbonneau, The Law and ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les ... où certaines victimes n'ont même pas conscience de la violation de leurs droits. Le problème le plus grave pour le ... Mot-clés:
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... ou une peine d’emprisonnement et la sentence obtenue en violation d’une ASI ne sera pas exécutée par les cours ... différent, considère qu’il n’est pas le mieux placé pour le régler, il va surseoir à statuer afin que ...
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La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... ne pas remettre la personne concernée si la remise est en violation de ses droits tels que protégés par la CEDH ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... la création originale de l’auteur, non seulement pour récompenser ses efforts, mais surtout pour le pousser ... Trademark Office ») rejette en bloc l’assignation de droits d’auteurs et de brevets a des entités dites « ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... reconnaitre de leur existence dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. ... renvoie uniquement à l’exploitation d’un site web et non à celle d’une marque n’est pas ... sont payables sur Pekin Guowang.cn. La société IKEA, propriétaire de la marque et du site éponymes, avait ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... illimité pour réviser la sentence afin d’établir la violation desdits articles et ainsi opposer à la sentence la ... cassation en matière d'arbitrage in-ternational, sur le site : ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire