L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 §  Geneviève Viney, Les principaux ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... (« GAFI ») dans ses recommandations de février 2012, et adopte des mesures relatives à l’évaluation des ... représentant permanent (art. 22 Regulations 2017 ; L.561-3 VI CMF), et les personnes assujetties désignent une ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609).   Cependant, le salarié ne pourra ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs textes internationaux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... absolus comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... de bénéfices sur le prix de vente de chaque produit), (3) multiplication de ce pourcentage de bénéfice par 25% (le ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...