La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les opérations chirurgicales pratiquées, souvent de ... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif. Aux États-Unis, l’article 227.100(a)(3) de la réglementation sur le financement participatif ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... combattants pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril ... arrêts LVMH rendus par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010 considèrent une fois de plus que les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe ... * « risque d’association » (Tribunal de Bergame, 3 mars 2003, n. 643). Conformément à ce qui a été ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... Le demandeur fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance trouve son écho ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... ( Carnegie v. Household , 376 F.3d 656, 661 (7th Cir. 2004)). Pour que cela prenne réellement du sens, il faut ... international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004). Il semblerait donc que l’arbitrage dans un ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ... v Governor & Company of the Bank of England (n°6, 2004, 3 WLR 1274, HL), de nouvelles limites au privilège en ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance trouve son écho au ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... Mot-clés: changement climatique; environnement