La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Services d’intérêt économique général « Les entreprises chargées de la gestion de services ... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion d’un petit aéroport de ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
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Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années 70, la volonté de développer la recherche dans ... pour protéger des œuvres techniques, a dû renouveler le concept d’originalité, né à l’origine pour des œuvres ... ). Les raisons de la protection des logiciels par le droit ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
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... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ... sur les droits de l’enfant de l’ONU (CRC). De son côté, la Russie, poursuit l'intégration des ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... de refuser de communiquer les informations relatives à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette critique extrêmement virulente a ... la protection des œuvres audiovisuelles et pour quelles raisons ? Tout d’abord, il conviendra d’étudier les ... [2019] EWCA Civ 1645 [6] Théo Sougy, “Le renouveau du concept d’originalité dans les jurisprudences françaises ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du ... commerciales de dissimulation de vente de fonds pour des raisons déclaratives envers l’Etat et les créanciers. ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... conditions. Parmi celles-ci, les juges énoncent des raisons de justice, la protection des droits et libertés ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: