Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... français et le système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet ... consolidée du 17 octobre 2015. - Loi n°65-570 du 13 juillet 1965.   Législation espagnole : - Código Civil   ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... les États-Unis et l’Union européenne (et la France a fortiori ) ont une approche similaire, en ... de l’article 3(1), mais on déduit des arrêts successifs rendus par la Cour de Justice de l’Union ... nature fournis par des destinataires de ces services ». [27]  Initialement, la France avait imaginé un régime très ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... la renonciation de cette protection par le client. » En France, le secret professionnel de l’avocat interdit à ... l’avocat a été redéfini par la loi n°  97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 ... imminent. Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé que la ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Julia Beaucourt    Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences ... créer un nouvel organisme, tel est le cas notamment de la France et de l’Espagne. C’est pourquoi, nous allons ... espagnol. En France c’est la loi du 30 Décembre 2004 qui a donné naissance à la Haute Autorité de Lutte ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

...   1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des conditions de licéité des liens hypertextes ... pour non-transposition, l'a urgemment adoptée le 1er Aout 2006 (loi DADVSI n°2006-961). Les deux lois ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels ... décision confirmée par Cour d'appel du 9ème Circuit. Le 27 avril 2011, la Cour Suprême décide finalement que le ... manque de succès (moins de cinq actions engagées depuis 1992), ce type d'action devrait subir une réforme importante ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe l'utilisation comme élément ... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... inculpation dans les affaires terroristes de 14 jours a 28 jours (conformément à l'art 23 du Terrorism Act 2006).En ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... de la CJUE en ce qu’elle admet avec toute une série d’arrêts la possibilité d’un traitement différencié dans ... économiquement, indépendamment de leur nationalité  »[27]. La jurisprudence constante de la Cour italienne autorise ... à obtenir plus d’autonomie, voire l’indépendance[28]. Cette possibilité de dérogation permet donc aux ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... le caractère de «  thérapeutique  » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise ... de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent ... médicale du GOSH refusa le transfert et demanda le 28 février 2017 à la Family Division de la High Court le ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot     Bien avant la ... législatif en 2014, ce taux était déjà passé à 27 %, pour finalement atteindre 42 % au moment de parvenir ... les hommes. 11  Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve ...