La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du ... concernant son mode de rémunération, le contenu de son contrat de travail et les conditions de travail ou ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Cependant, comme le souligne le juriste philosophe espagnol Antonio Enrique Pérez Luño, il semble que la ... vient en complément du contrôle de constitutionnalité (art. 161 de la constitution) qui peut s’effectuer ... citoyens grâce à l’institution du Defensor del Pueblo (art. 162 de la constitution) et qui leur permet d’écarter ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... année en tant qu’étudiante en histoire de l’art. J’écumais les musées parisiens d’Est en Ouest, ... vraiment. C’est là que j’ai découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui ... criardes. Chez Paula, c’est plus doux, elle tient à distance ces contrariétés extérieures. Les ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II ... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... s’il entre en vigueur après ce retrait. Toutefois, le Civil Procedure Rules dispose que le juge a le pouvoir ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... imposition vaccinale de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. ... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant celles infantiles, ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques majeures, régulièrement ... inutiles au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre ... international se révèle être une des composantes (RSI, art. 1), il apparaît nécessaire de se poser la question ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... devaient auparavant communiquer (conformément à l’art. 285 Nr9 lettre A, 289a al. 2 du Code de commerce ... la rémunération distinct, conformément à l’art. 162 de la loi allemande sur les sociétés par actions. ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de ... corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise notamment la notion ... que cette interdiction se place essentiellement au niveau civil, le but étant en premier lieu d’accompagner et ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... des postes occupés par des salariés employés de longue date. Ce afin d’empêcher que l’employeur ne puisse ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement