Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des obligations ... Co., 301 N.Y. 164, 174, 93 N.E.2d 620). En effet, le droit européen a plus tendance à édicter des règles ... de la Drug and Food administration 10 mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le ... sont engagées à respecter des règles contenues dans un code de bonne conduite, le « Banking Code ». Ce code, en grande partie fondé sur les ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ... 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout ... que l’arrêt Dogru est la consécration par le juge européen d’une conciliation entre la laïcité ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... question relance des enjeux, opposant un droit d’auteur européen protecteur à un système anglo-saxon plus souple ... use. A. Les divergences dans la protection du doubleur Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), en son article ... protégés. Cette charte prolonge les engagements du code de conduite volontaire du 30 octobre 2023, dont le ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... le groupe change de nom pour devenir le « comité européen de protection des données » (article 64). Il ... de contrôle de chaque État membre et du contrôleur européen de la protection des données. Il pourra notamment ... Ouvrage _ Droit de l'internet : droit français et européen, LDM Edition 2012, Montchrétien, Céline ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Antoine Beguin, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est ... septembre 2008, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , (page consultée le 26 avril à 09h34). ... 1332, 1391(f), 1441(d), and 1602-1611 of the United States Code; Signed into law on October 21, 1976. ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... par le BSA (31 U.S.C. §5312 (a)(2)), tandis que le Code Monétaire et Fianancier fixe une liste des acteurs ... secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... perpétrés par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port ... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... à l’infraction des droits des marques, délit civil adapté de la règle de la négligence contributive. ... délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont posés les juges ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques