Arbitrage et ADR

Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act

Une entorse à l'autonomie procédurale ?

Le Règlement d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes qu'internationales et les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, du droit applicable au fond du litige ainsi que de la langue et de la procédure.

Ce commentaire d'une décision de la plus haute juridiction suédoise permet d'aborder de nombreuses questions mais la principale concerne le refus de reconnaître l'existence d'un principe fondamental et autonome de confidentialité de la procédure arbitrale, en l'absence d'accord exprès des parties. Les dommages résultant de la diffusion de la sentence ne peuvent conduire à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en dommages et intérêts.

L'arrêt Lefkovitz v. Wagner, 395 F.3d 773 (7th Cir. 2005)

L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes démontrent son importance et sa place. Consacré au niveau constitutionnel : l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante

L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre

L'arrêt Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public

Une réglementation de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI

Cette décision de la plus haute juridiction allemande précise la limite de la compétence de l'arbitre concernant sa propre compétence, à la lumière de la nouvelle loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle des juridictions étatiques. Elle concerne également les conditions de validité de la clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur et la possibilité de l'inclure dans les conditions générales de vente.