Droit du procès et de la preuve judiciaire

Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve.

Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final)

La transmission intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats.

Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de pouvoir interroger le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en aménageant une audition contradictoire mais il éveille la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense.

La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance.

Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un procès à l’oral ou à l’écrit et ayant pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système américain admette de nombreuses exceptions au principe de l’irrecevabilité des hearsays, ce principe est inhérent au système accusatoire et toute réforme semble peu vraisemblable.

Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004

La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la dignité humaine.

Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les garanties de la liberté de la presse, en faveur de cette dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face à toute la palette des dispositifs juridiques (perquisitions, réquisitions et saisies) permettant l’établissement des faits.

Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism: Are We Brave Enough to Maintain Civil Liberties in the Face of Terrorist Induced Trauma?, 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003

Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique.

Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique.

Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887)

Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays.