Droits internationaux

Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre l’Italie en en admettant l’existence. Si les conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction.

Résumé : Le Bundestag a voté une loi le 25 mars 2021 interdisant les opérations de réassignation sexuée sur les nouveau-nés et enfants intersexués. L’objet de cette étude est de comparer les droits français et allemands sur le statut de ces opérations et leurs implications afin d’assurer une protection optimale des enfants intersexués. Peut-on qualifier ces interventions de violation du droit international, notamment de l’article 3 de la CEDH ? Ou convient-il d’envisager la qualification de mutilations génitales culturelles ? Il incomberait donc à la France et l’Allemagne de tout mettre en œuvre pour interdire et prévenir de façon effective ces opérations.

Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE.

Résumé : Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la première fois sur la question de l’interprétation du motif de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque l’individu poursuivi est considéré comme pénalement irresponsable. Elle a de ce fait permis d’encadrer l’application de l’article 3.3 de la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’objectif est régulièrement contourné par les Etats membres. Nous verrons dans cette étude comment les législations françaises et italiennes utilisent différemment la notion d’irresponsabilité pénale du mineur, ce qui étend le champ d’application de l’article au niveau national et le détourne de ses objectifs européens.

Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 réduiraient considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette manière, de quoi potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France.

Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Lors d’expositions ou de manifestations culturelles, la sortie temporaire d’un bien culturel est régie par les règles de l’Union européenne mais aussi par la réglementation interne des États. L’objet de cette étude sera donc de comparer les législations italienne et française en la matière afin d’analyser les procédures et de déceler les différences qu’opposent les deux systèmes.

Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser.

La divergence des droits des États fédérés américains peut être un obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées en la matière, en adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français.

Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir à l’égard du débiteur cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.