Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... de chaque genre à partir de 2014. Puis, d’ici 2017, ce quota est porté à 40 % des administrateurs. ... quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les entreprises ont donc un an, à partir de la ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la ... audiences se sont tenues sur ce dossier les 1, 2 et 3 mars 2016. [40] [1] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite ... sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, « Modification du ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... l’analyse comparative ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges ... Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt ... groupes sociaux. Cela a été confirmé par la règle 6(1)(e) des Refugee or Person in Need of International ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... sont en moyenne âgées d’à peine 48 ans. Le nombre de jour de travail non travaillés à cause de maladies ... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont calqué la ... Soc. 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... un licenciement pour motif économique ne doit pas voir le jour si une continuation de l’emploi est possible par le ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... électroniques. Pour cette raison, l’article 1316-1 dispose : « l'écrit sous forme électronique est admis ... répondre à la double condition de l’article 1316-1, à savoir identifier dûment la personne dont il émane et ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En outre, le problème de la ... dans les actions judiciaires de l’Etat membre concerné. 1. Eléments problématiques. En vu de l’accroissement de ... questions en dehors du projet du Livre Vert : 1. Sous quelles conditions et dans quelle mesure les ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne