Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de la CJCE dans Eco Swiss pour conclure que le droit ... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... à une définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de ... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des ... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ...
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Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... très débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. ... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ... question ou d’accidents survenus a posteriori. Par une analyse comparée entre la France et l’Italie, il convient ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... dans ce contexte que la Cour fédérale du travail allemande (BAG) a tenté de préciser les contours des ... de ces prérogatives reste strictement encadré par la loi et doit être concilié avec les libertés ... droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... à étudier le refus de la Cour de retenir la conception allemande du « noyau dur » (A), puis nous verrons comment ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... pas garantie une protection équivalente à celle de la loi fondamentale allemande. La CJCE décida, à défaut de ... de protection au sein des Nations Unies. Effectuant une analyse générale de la protection des droits fondamentaux ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français ... manipulait des actifs illégitimes. D’autre part, la loi précise que le comportement délictuel doit être ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur