La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... c. Société Champagne Louis Roederer • Cass. Com., 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... juste motif de révocation (CA, Paris, 26 juin 2012, RG n°11/18760). En Allemagne, le § 38 al. 2 GmbHG dispose ... - Beck’scher Online-Kommentar, Heilmeier, 37. Ed. 1.11.2018, GmbHG § 38 Rn. 1-77 - Neue Zeitschrift für ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au principe de rémunération ... - „Fluch der Karibik“, BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11 -„Tatort Vorspann“, OLG München, 10.02.2011 – 29 U ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les ... (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), [11] dans le cadre de son devoir de loyauté. L’Allemagne, ... de l’ANI 2020, article L1222-10 du Code du travail [11] Article 7.3.1 de l’ANI 2020 [12] Article 6 RGPD, ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du 22 octobre 2011- https://www.boe.es/boe/dias/2001/11/21/pdfs/T00053-00056.pdf “Las alegaciones sustantivas no ... première chambre du Tribunal constitutionnel 29/2002, du 11 février 2002- ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individus de saisir directement la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ... une seule décision. En l’espèce, la décision Pakelli (11 octobre 1985) stipule que le plaignant peut invoquer ...