La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a ... d’arrêt européen en application de la décision-cadre 2002/584/JAI[11]. L’individu avait été dans cette affaire ... du 23.05.1949, modifiée le 23.12.2014. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... empruntée à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 ... OLG Hamm, NJW 1997, p. 1711 ; OLG Frankfurt a. M., WM 2002, p. 2101 ; BGH, 5 oct. 2004, op. cit. ; OLG Karlsruhe, ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit ... Garanties que doit fournir l’Etat d’Emission (article 5 de la Décision Cadre) Les garanties en question sont en ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, prévoyant des peines de travaux forcés ... BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... du même sexe, 1 BvR 640/93 BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la Lebenspartnerschaftsgesetz, 1 BvF 1/01, 1 ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... internes ainsi que de raisons externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les ... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que l’employeur est tenu d’une obligation de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... celui très proche de « confiance légitime » (CJCE 5 mai 1981, Dürbeck ), que le mouvement d’une loi plus ... 2001 [7] et Loi de modernisation sociale du 12 janvier 2002. [8] Le Conseil effectue son contrôle du ... , Paris : Dalloz, coll. Armand Colin, 21 ème éd., 2002, 643 p. PACTET Pierre, MÉLIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... demandant l’annulation du règlement communautaire 881/2002, mettant en œuvre une résolution onusienne et les ... le droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE ... la conduite des travaux du Comité », du 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la responsabilité ... de viol telle qu’écrite dans les Éléments des crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient ... internationale, première session, New York, 3-10 sept. 2002, deuxième partie B. Statut de Rome de la Cour pénale ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... aux spécificités nationales et à leur interprétation. (5) Là où les projets précédents de directives voyaient ... Commission Européenne, Bruxelles, 10 janvier 2002. (5)M. Luby, De la difficulté à dénouer le fil ... Commission Européenne, Bruxelles, 10 janvier 2002. JO Sénat, Débats, 2005, p. 6113 M. Luby, De la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni : RT 2002, p.862, obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la ... La Cour d’Appel de Toulouse dans un arrêt du 3 août 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne