Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à ... suite de la déclaration de naissance. Tout comme il est important de définir préalablement ces termes juridiques, ... : les familles homoparentales sont assurées de pouvoir continuer à vivre ensemble en cas de déplacements ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second temps de comprendre pourquoi la Cour a validé un tel ... Constitution Américaine dispose que le « Congrès a le pouvoir de promouvoir le Progrès de la science en ... public constitue pour tout individu une précieuse source d’idées, d’inspirations, et de travaux offrant ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces ... menant à la dilution des actionnaires ayant un impact important sur la participation des actionnaires minoritaires ... européen, la notion d’action de concert trouve sa source à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [19], ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du débiteur sur son patrimoine. Mais, ces mesures sont aussi un outil important à la portée des autorités de la concurrence, qui ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1791 et 1793, le législateur employa le terme propriété pour désigner le droit accordé aux inventeurs et aux ... droit des biens, sur l'objet protégé, non seulement un pouvoir de droit mais aussi un pouvoir de fait. Avant ... un progrès technique de part une activité inventive. Le second règle un rapport entre un signe et la personne ayant ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... législatives protégeant le secret des affaires Il est important de comprendre les recours disponibles aux ... et en droit anglais avant la transposition (A) pour pouvoir apprécier les effets en pratique du nouveau régime ... : “European Union: Recent Changes to UK Trade Secrecy Laws Explained” 12/09/2018 David Wilkinson, Charlotte ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... à l’offense. La première distinction semble pouvoir provoquer des confusions car les deux offenses sont ... variés avec la religion. Il sera important de s'intéresser à la définition, au rôle et aux ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte ... de 2005. De plus, il a fait part de ses doutes sur le pouvoir de discrétion laissé par la France aux procureurs ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... de ce nouvel article permet notamment aux partenaires de pouvoir être considérés comme mariés sans être forcés ... enregistré par le biais de documents officiels. Un second alinéa allège la procédure normalement prévue pour ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte