Droit du procès et de la preuve judiciaire

Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice.

En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l'United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes internationaux traditionnels (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles.

A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet d’appréhender leurs différences d’approche.

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France

Dans la décision Cadder v. HM Advocate, La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la CEDH à la procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et pendant l’interrogatoire. Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes.

L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux pays européens et particulièrement  son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la crédibilité de la victime quand elle est le seul ou du moins le principal témoin.

Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008.

Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence permettrait d’économiser approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter.

"Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve.

Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La répression (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais connaissent des évolutions différentes. Ceci reflète une évolution des mécanismes de coopération judiciaire en matière de répression pénale internationale.