Libertés et droits fondamentaux

Alors que la France a peu à peu radicalisé la  facette dite ‘négative’ de la laïcité – autrement dit, a entamé un processus de prohibition de la manifestation de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie de la permissivité de la manifestation religieuse.

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

              Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux « Religious Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral à l’échelle étatique.

Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties.

Il existe un débat constant entre l’importance de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois excessif et contraire à la liberté de circulation des citoyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001.

Résumé : Le débat autour du profilage ethnique est aujourd’hui encore limité par l’absence d’une définition unique au sein de l’UE. Les définitions proposées se rapportent à des critères discriminatoires au regard des normes internationales, communautaires et nationales. En Allemagne, le § 22. 1. a BPolG (Loi de la police Fédérale) permet à la police fédérale de procéder à des contrôles d’identités, notamment en dehors de tout soupçon, afin de lutter contre l’immigration illégale et est de ce fait au centre du débat relatif au profilage ethnique. Les tribunaux allemands tendent lentement vers la reconnaissance de son illégalité, mais ont à maintes reprises manqué l’occasion d’ancrer dans leurs jurisprudences,  le caractère discriminatoire de cette pratique. 

En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met les autorités judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage célébré à l’étranger, de publication des bans…

Résumé: Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.

1.       Le cadre légal

Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003[1], la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si cela satisfaisait des intérêts sociaux et éducatifs.